La loi Carrez

Déclarer la valeur de la superficie privative loi Carrez est une obligation propre au statut de la copropriété, qui incombe à tout propriétaire de lot ou de fraction de lot, afin de protéger les intérêts du futur acquéreur, qui est en droit de connaître la surface exacte de sa future acquisition.

Pour calculer celle-ci, il est donc nécessaire de connaître la loi Carrez, tout comme sa mise en œuvre, qui repose sur l’inclusion ou non de certaines pièces du lot de copropriété.

A titre d’exemple, pour parfaire le mesurage loi Carrez, il ne faut pas tenir compte entre autres des caves, des balcons, des terrasses, des parkings, des garages, etc.

Par contre, les vérandas, les combles non aménagés et même certains sous-sols, font partie intégrante de ce métrage, qui peut être réalisé par le copropriétaire vendeur lui-même.

Mais sachant les sanctions sévères qu’il encourt si la superficie privative réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée sur le certificat délivré à l’acquéreur, le propriétaire a tout intérêt à se tourner vers un professionnel, tel AE DIAG, entreprise à taille humaine, qui prend en charge ce calcul à l’aide d’outils de précision, susceptibles de garantir un résultat parfaitement fiable.