La loi Boutin

Le diagnostic de la superficie habitable d’un logement loué est une opération à laquelle chaque propriétaire bailleur doit se soumettre, depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Boutin du 25 mars 2009, qui oblige à spécifier ce résultat sur le contrat de bail, comme sur toute annonce immobilière de location.

Malgré tout, le choix d’opérer lui-même ou non ce calcul lui appartient et pour cette raison, beaucoup de porteurs de projet de location désignent un tiers pour réaliser ce métrage, qui exige des compétences expertes de géomètre en plus d’une connaissance parfaite des modalités de mise en œuvre du calcul requis.

En effet, le surface habitable loi Boutin comporte une définition particulièrement rigoureuse de l’opération à effectuer, tantôt intégrant certaines surfaces de plancher, tantôt en excluant d’autres, ce qui s’avère particulièrement complexe.

En optant pour un professionnel, tel un diagnostiqueur immobilier formé à ce type de mesurage, le propriétaire bailleur s’assure le déploiement de compétences fiables et dans tous les cas, d’une couverture sérieuse en matière d’assurance, en cas de litige à propos du résultat du calcul, tout particulièrement si celui-ci énonce une valeur supérieure de plus de 1/20ème à la superficie réelle.

Une telle situation, dénoncée par la loi Alur du 24 mars 2014 comme étant éligible à une sanction, oblige le bailleur à baisser le loyer qu’il avait fixé, proportionnellement à la surestimation, l’exposant ainsi à une perte financière non négligeable.